Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 5, 19 mai 2025, n° 25/02351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02351 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 21 mars 2025, N° 2024R00297 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 25/02351 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEGQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Avril 2025
Date de saisine : 11 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2024R00297 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 21 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. TECSERAL, représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4
Intimée :
S.A.S. CIBOX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 906-3 du code de procédure civile)
Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Pontoise le 21 mars 2025 dans l’affaire opposant la société Tecseral à la société Cibox ;
Vu la déclaration d’appel de la société Tecseral reçue le 10 avril 2025 ;
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 28 avril 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;
Vu le message adressé à la cour par RPVA le 9 mai 2025 par le conseil de l’appelante indiquant qu’un accord était intervenu entre les parties et qu’il se désistait en conséquence de son appel.
La société Cibox n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d’appel ;
3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1;
4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.'
Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement, étant précisé que la société Cibox, qui n’a formé aucun appel incident, n’a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société Tecseral conserveront la charge des dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,
CONSTATE le désistement d’appel de la société Tecseral ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE la société Tecseral aux dépens d’appel ;
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).
Le 19 Mai 2025.
L’adjointe faisant fonction de greffière, La magistrate déléguée,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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