Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 juin 2025, n° 25/00689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00689 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 2024, N° F22/01941 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AMADEUS, son représentant légal domicilié en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00689 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSQ
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01941 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 19 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [E] [W], représentant : Me René DE LAGARDE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0152 – N° du dossier 68629
Intimée :
S.A.S. AMADEUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
, représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2575937
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 03 mars 2025
Vu la demande d’observations écrites en date du 04 juin 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 03 mars 2025, soit jusqu’au 03 juin 2025 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 03 mars 2025.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
le 24 juin 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Faute grave ·
- Service ·
- Inspection du travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Préavis ·
- Comités ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Métro
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Établissement ·
- Mise en demeure ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Cotisations ·
- Restaurant ·
- Contrôle ·
- Urssaf
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Madagascar ·
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Minorité ·
- Mère ·
- Acte ·
- Ministère ·
- Code civil ·
- Jugement
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Représentation ·
- Avocat ·
- Intervention volontaire ·
- Bureau de vote ·
- Procédure civile ·
- Associations
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Prolongation ·
- Fichier ·
- Slovénie ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Maladie professionnelle ·
- Machine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cancer ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Travail
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Vanne ·
- Date ·
- Observation ·
- Enseigne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Pérou ·
- Adresses ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état
- Indemnité ·
- Élus ·
- Contribution ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Ordre ·
- Lettre d'observations ·
- Conseil ·
- Activité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Rhin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Gendarmerie ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Juge ·
- Assignation à résidence ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.