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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 27 janv. 2026, n° 25/05509 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05509 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEX7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 octobre 2025
Date de la saisine : 06 octobre 2025
Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. SUNTEL.COM exerçant sous l’enseigne AUTOCCASION 29
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25245
INTIME
[G] [R]
Représenté par Me Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL CABINET DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier E000DLSB
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD N°16
Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de la société Sarl Suntel Com du 6 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 12 janvier 2026 ;
Vu les observations de Me [Localité 3] [Localité 1] sur la caducité du 13 janvier 2026 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 6 octobre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 janvier 2026 ;
Qu’il est constant que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 4], le 27 janvier 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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