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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 18 déc. 2025, n° 25/05651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05651 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 5 septembre 2025, N° 2025L00770 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/05651 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNVP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Septembre 2025
Date de saisine : 16 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025L00770 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 05 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. BLOC MOTORS Agissant en vertu de son droit propre et prise en la personne de Monsieur [G] [N], né en [Date naissance 1] 1984, en sa qualité de Président de la société BLOC MOTORS., représentant : Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155 – N° du dossier E000BLGS
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. [L] Prise en la personne de Maître [I] [V] [L], es-qualité de liquidateur de la société BLOC MOTORS, désigné à cette fonction par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 5 septembre 2025.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 26 Novembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 22 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 18 Décembre 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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