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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 4 nov. 2025, n° 25/03953 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03953 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, JEX, 20 mai 2025, N° 24/06570 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. EOS FRANCE Agissant poursuites et diligences |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/03953 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 01 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l’annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Décision attaquée : n° 24/06570 rendue par le Juge de l’exécution de nanterre le 20 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [O] [V] [V]
Représentant : Me Paul-emile BOUTMY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0481 – N° du dossier [V]
Intimée :
S.A.S. EOS FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Venant aux droits du Fonds commun de Titrisation CREDINVEST
Venant aux droits du fonds commun de titrisation FONCRED
Venant aux droits de la société CREDIREC FINANCE
Venant aux droits de la Société CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250554
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il est constant que l’appelant n’a pas notifié ses conclusions d’appel dans les 2 mois de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 04 juillet 2025, et n’a présenté aucune observation ni justifié de circonstances lui permettant d’échapper à la caducité encourue qui doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date suivant les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
Le 04 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats le 04 novembre 2025
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