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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 3 juil. 2025, n° 23/03000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03000 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 19 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3 sociale
N° RG 23/03000 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4L
n° 331
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Laurence SINQUIN, présidente de chambre,
Assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par [C] [T] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE en date du 19 Septembre 2023dans un litige l’opposant à Société ALTRAN TECHNOLOGIES et ,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 05 Décembre 2024
Vu le courrier en date du 1er juillet 2025 de Madame [L] [D], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
Vu le versement de la provision en date du 26 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 05 Décembre 2024, mise en oeuvre l’Association AVENIR MEDIATION, [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 4] le 03 Juillet 2025
La Greffière placée La Conseillère
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