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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 2 oct. 2025, n° 25/03444 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03444 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 mai 2025, N° 19/00054 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/03444 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 03 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 19/00054 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [W] [J] [C] Entrepreneur individuel;, représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 024269
Intimés :
Maître [U] [P] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire
de Mr [W] [J] [C]
représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250191
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 2 septembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 16 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 02 octobre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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