Non-lieu à statuer 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 13 nov. 2025, n° 25/06674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/06674 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRI
Nature de l’acte de saisine : Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de saisine : 12 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d’autres personnes publiques
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles le 22 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [D] [O] [O]
Intimés :
Monsieur LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]
Maître [B] [W]
Et :
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Anna MANES, Magistrat de la mise en état
Assistée de Rosanna VALETTE, Greffière,
Vu que l’article 188-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d’avocat ;
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel ;
Attendu que Monsieur [D] [O] BONNYa déposé lui même, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la cour, un recours en appel contre 'la décision du conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles’ ;
Attendu que l’acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons nul l’acte de saisine ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
le 13/11/2025
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie aux parties le 13/11/2025
Copie pour information au Président du Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles le 13/11/2025
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