Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 4 décembre 2025, n° 19/01951

CA Versailles 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'informations sur l'état d'avancement de la procédure pénale
La cour a constaté qu'aucune précision n'a été fournie concernant l'état d'avancement de la procédure, et que le temps écoulé depuis la saisine de la cour justifie la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 14], les appelants, ayants droit de M. [P] [U], contestent un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre. La question juridique posée concerne le maintien de l'affaire en attente d'une décision du juge d'instruction sur les circonstances du décès de M. [P] [U]. La juridiction de première instance avait ordonné un sursis à statuer, mais après plusieurs renvois, l'affaire n'a pas progressé. La cour d'appel, constatant l'absence d'informations précises et le délai excessif de plus de cinq ans, a décidé de radier l'affaire du rôle, soulignant la nécessité d'une bonne administration de la justice. La décision de radiation est confirmée, et l'affaire ne pourra être réinscrite qu'avec des justifications adéquates.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 5, 4 déc. 2025, n° 19/01951
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	19/01951
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno COURTINEOlivier LAUDE
Cabinet(s) :	LAUDE & ASSOCIES
Parties :	SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 14]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 19/01951 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TE46

Minute :

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 19/01951 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TE46 du rôle général, opposant :

Monsieur [G] [U]

né le 03 Février 1957 à [Localité 5] (VENEZUELA)

Urb. [Adresse 8]. [Adresse 10] (VENEZUELA)

Représentant : M^e Olivier LAUDE de l’AARPI Laude & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

Madame [T] [J]

née le 02 Avril 1948 à [Localité 6] (VENEZUELA)

[Adresse 4] Baralt con esquina de truco Edif. [Adresse 7] (VENEZUELA)

Représentant : M^e Olivier LAUDE de l’AARPI Laude & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

Madame [Y] [U] [L]

née le 05 Août 1982 à [Localité 6] (VENEZUELA)

de nationalité Vénézuelienne

[Adresse 9] [Adresse 13] (VENEZUELA)

Représentant : M^e Olivier LAUDE de l’AARPI Laude & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

En leur qualité d’ayants droit de Monsieur [P] [U], décédé le 23 juillet 2015.

APPELANTS

SAS [12] devenue [11]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Bruno COURTINE de la SELEURL Société d’Exercice libéral d’Avocat ALLOULU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 – Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

INTIMEE

***************

Par déclaration au greffe du 23 avril 2019, M. [G] [U], Mme [T] [L] [V] et Mme [Y] [U] [L], ayants droit de M. [P] [U], ont interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 4 mars 2019 dans un litige les opposant à la SAS [12], devenue [11].

Par ordonnance du 19 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la décision du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre, en charge de l’information judiciaire relative aux circonstances du décès de M. [P] [U], ordonnant le renvoi devant une juridiction de jugement ou un lon-lieu.

Le conseiller de la mise en état a ordonné un renvoi de l’affaire à une audience de la mise en état du 28 juin 2021 et a invité les parties à l’informer de l’état d’avancement de l’affaire devant le juge d’instruction à peine de radiation de l’affaire du rôle de la cour.

L’affaire a été renvoyée à douze reprises, en dernier lieu à une audience de mise en état du 2 décembre 2025.

Aux termes du dernier message adressé au greffe par le Rpva, l’avocat des appelantes sollicite un nouveau renvoi au motif que les parties sont dans l’attente d’une ordonnance de règlement.

Toutefois, aucune autre précision n’est donnée et le message, comme les précédents, n’est accompagné d’aucune pièce, quelle qu’elle soit, de nature à en étayer le contenu.

En conséquence, à défaut d’information plus précise et surtout de toute indication permettant d’envisager une issue rapide de la procédure pénale plus de cinq ans après la saisine de la cour et cinq ans après l’ordonnance précitée, laquelle a été suivie de pas moins de douze renvois à la mise en état, il y a lieu de radier l’affaire du rôle de la cour.

Au vu notamment du temps écoulé, une telle mesure s’inscrit également dans une logique de bonne administration de la justice et il appartiendra le cas échéant à la partie la plus diligente de solliciter une réinscription de l’affaire au rôle de la cour en joignant toute pièce de nature à confirmer la réalité d’une issue, quelle qu’elle soit, de la procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l’affaire n° RG 19/01951,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences précisées plus haut,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Fait à [Localité 14], le 04 Décembre 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,