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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 2 juil. 2025, n° 24/00169 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00169 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 13 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3 sociale
N° RG 24/00169 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJHL
n° 325
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Laurence SINQUIN, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par [Z] [T] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 13 Décembre 2023dans un litige l’opposant à S.A.S. MALTEM et ,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 07 Avril 2025
Vu le courrier en date 30 juin 2025 de Madame [U], médiateur judiciaire agrée par le , demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 07 Avril 2025, mise en oeuvre l’Association Mme [G] [S] épouse [U], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],
FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à Versailles le 02 Juillet 2025
La Greffière placée La Conseillère
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