Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 23 sept. 2025, n° 24/04217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04217 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04217 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ7
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 23 Septembre 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04217 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ7 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [X] [J] [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 – N° du dossier 24047
APPELANTE
ET
S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Madame [X] [J] [V] [E] de la décision rendue le 30 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, intimée,
Attendu que Madame [X] [J] [V] [E] a signifié le le 05 septembre 2025 des conclusions de désistement d’appel,
Attendu que S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, a accepté le désistement via des conclusions transmises le 18 septembre 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [X] [J] [V] [E] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [X] [J] [V] [E] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, de ce qu’elle accepte le désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 23 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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