COUR D’APPEL

DE [Localité 15]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/05705 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2X

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 04 Décembre 2025

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05705 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2X dans une instance entre les parties suivantes :

S.C.I. [Localité 10] DYNASTEUR Il est précisé que la société dont la créance a été rejetée est la Société [Localité 10] DYNASTEUR, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 812 278 158, dont le siège social est situé [Adresse 1] à ([Localité 6]) [Localité 13] qui est la bailleresse de la société VIVALINK et non la société PERREVAL [Localité 10] dont l’identité figure par erreur sur l’ordonnance entreprise et qui semble n’avoir aucune existence légale.

[Adresse 2]

[Localité 7] / FRANCE

Représentant : M^e Pierre-antoine CALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

APPELANTE

ET

S.A.S.U. VIVALINK La société VIVALINK, SASU au capital social de 2.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 840 219 182, dont le siège social est situé à [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 10 septembre 2024 par le Tribunal des activités économiques de Nanterre.

[Adresse 3]

[Localité 9] / FRANCE

S.E.L.A.R.L. [Z] La SELARL [Z], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro D 477 751 911, dont le siège social est situé [Adresse 4] et représentée par Maître [V] [O] [Z] est prise ès qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SASU VIVALINK »

[Adresse 5]

[Localité 8]

INTIMEES

Vu l’appel relevé par la S.C.I. [Localité 10] DYNASTEUR de la décision rendue le 07 Septembre 2025 par le Juge commissaire de [Localité 12] dans l’instance l’opposant à la S.A.S.U. VIVALINK et la S.E.L.A.R.L. DE [G],

Attendu que la S.C.I. [Localité 10] DYNASTEUR a signifié le 26 novembre 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I. [Localité 10] DYNASTEUR de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à LA S.C.I. [Localité 10] DYNASTEUR de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de LA S.C.I. [Localité 10] DYNASTEUR

Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Décembre 2025.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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