Irrecevabilité 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 18 nov. 2025, n° 25/05786 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05786 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 22 août 2025, N° 25/04461 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/05786 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Septembre 2025
Date de saisine : 24 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande de délais d’expulsion
Décision attaquée : n° 25/04461 rendue par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 22 Août 2025
Appelant :
Monsieur [R] [D]
Intimée :
Organisme HAUTS DE SEINE HABITAT -OPH
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 24 septembre 2025,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre, au mépris de l’ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’ irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Le 18 Novembre 2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 18 Novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Sursis à exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Procédure civile ·
- Saisie
- Employeur ·
- Attestation ·
- Salarié ·
- Propos ·
- Fait ·
- Lettre de licenciement ·
- Grief ·
- Faute grave ·
- Défiance ·
- Avertissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Conseiller ·
- Écrit ·
- Procédure ·
- Conclusion ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Conclusion
- Exploitation ·
- Activité ·
- Cotisations sociales ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contrainte ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Paiement ·
- Mutualité sociale ·
- Entreprise agricole
- Contrats ·
- Intervention forcee ·
- Litige ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Cause ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Appel ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Candidat ·
- Recrutement ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Conditions générales ·
- Client ·
- Dommages et intérêts ·
- Contrats
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Glace ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Service ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Signification ·
- Appel ·
- Caducité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Déséquilibre significatif ·
- Saisie immobilière ·
- Consommateur ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Terme ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Créance ·
- Notaire ·
- Charges du mariage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Sursis à statuer ·
- Prescription ·
- Titre ·
- Dépense ·
- Chose jugée
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Pomme de terre ·
- Risque ·
- Jugement ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sérieux
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Océan ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Nuisances sonores ·
- Partie commune ·
- Bailleur ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.