ORDONNANCE N°

INCIDENT

BUL/SMG

COUR D’APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 SEPTEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 17 SEPTEMBRE 2024

N° de rôle : N° RG 24/01277 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZY

s/ appel d’une décision

du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 12 juillet 2024

code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

[H] [Y]

c/

S.N.C. LE FROMAGER DE [Localité 2]

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par par M^e Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD, absent

ET :

INTIMEE

S.N.C. LE FROMAGER DE [Localité 2] sise [Adresse 3]

représenté par par M^e Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, absent

///////

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller, Magistrat chargé d’instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d’appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 24/01277 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZY,

Vu l’appel formé le 27 août 2024 par Mme [H] [Y] à l’encontre du jugement rendu le 12 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Montbéliard l’opposant à la SNC LE FROMAGER DE [Localité 2] ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 30 août 2024 par la SNC LE FROMAGER DE [Localité 2] tendant à voir dire l’appel formé par son contradicteur irrecevable comme étant tardif ;

Vu les conclusions en réponse déposées par Mme [H] [Y] le 6 septembre 2024, aux termes desquelles elle s’oppose à la demande adverse, conclut à son rejet et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1 500 euros et la condamnation de son contradicteur aux dépens de l''instance’ ;

Vu les conclusions de désistement d’incident déposées par la SNC LE FROMAGER DE [Localité 2] le 10 septembre 2024, s’opposant à la demande adverse d’indemnité de procédure ;

Vu la convocation des parties à l’audience d’incidents du 12 septembre 2024, à laquelle elle n’ont pas comparu et ont fait savoir qu’elles s’en remettaient respectivement à leurs derniers écrits ;

SUR CE,

Il ressort des écritures et des pièces des parties que la demanderesse à l’incident ne disconvient plus que l’appelante n’a reçu notification du jugement querellé que le 30 juillet 2024 et que, dans ces conditions, sa déclaration formée le 27 août 2024 via le RPVA est intervenue dans le délai imparti pour relever appel.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Or, si Mme [H] [Y] n’a pas répliqué aux ultimes écrits de son adversaire et, par voie de conséquence, n’a pas accepté expressément son désistement, elle n’avait toutefois formé aucune demande incidente antérieurement au dépôt par son contradicteur de ses conclusions de désistement d’incident, de sorte qu’il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait.

La défenderesse à l’incident sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens du présent incident seront mis à la charge de la SNC LE FROMAGER DE [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de BESANÇON, assistée de M^me MERSON GREDLER, Greffière,

CONSTATONS le désistement d’incident de la SNC LE FROMAGER DE [Localité 2].

Le DECLARONS parfait.

CONSTATONS le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l’extinction de l’incident.

DEBOUTONS Mme [H] [Y] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la SNC LE FROMAGER DE [Localité 2] aux dépens du présent incident.

Ainsi rendue et signée le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,