Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 9 sept. 2025, n° 25/01373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 septembre 2024, N° 20/08931 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/01373 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBTO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 07 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 20/08931 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 12 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. M. N. SERVICES
représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540
Intimée :
Association MTO [D]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 23 Juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Le 09 Septembre 2025
La greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Fiche ·
- Compte joint ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Intérêt
- Demande en dommages-intérêts contre un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Assurance chômage ·
- Prime ·
- Salaire de référence ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Calcul ·
- Salaire ·
- Accord
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Vigne ·
- Carrière ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Facture ·
- Nullité ·
- Procès-verbal de constat ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Associations ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Tva ·
- Londres ·
- Titre ·
- In solidum
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Procès-verbal ·
- Demande ·
- Dol ·
- Modification
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Observation ·
- Liberté ·
- Administration pénitentiaire ·
- Putatif ·
- Courriel ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Péremption ·
- Cdi ·
- Copie ·
- Inexecution ·
- Syndicat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Souffrances endurées ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Mort ·
- Promotion professionnelle
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Dominique ·
- Notification des conclusions ·
- Mise en état ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Cour d'appel ·
- Intimé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Dommage ·
- Liquidation amiable ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Réalisation ·
- Associé
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fromagerie ·
- Lait ·
- Indemnisation ·
- In solidum ·
- Produits défectueux ·
- Collecte ·
- Contamination ·
- Préjudice ·
- Producteur ·
- Resistance abusive
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Alerte ·
- Manquement ·
- Santé ·
- Titre ·
- Délégués syndicaux ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.