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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 1er juillet 2025, n° 25/02762
CA Versailles
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au remboursement des frais irrépétibles

    La cour a jugé que l'intimée avait droit au remboursement des frais irrépétibles en raison de l'acceptation du désistement de l'appelante.

  • Accepté
    Droit à une indemnisation suite au désistement

    La cour a condamné l'appelante à payer une somme globale aux intimées en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 1er juil. 2025, n° 25/02762
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/02762
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2025
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [ Localité 15 ] NORMANDIE - S.A.P.N., S.A.S. NGE GENIE CIVIL, S.A.S. IRIS CONSEIL INGENIERIE c/ S.A.S. AGILIS, S.A.S. EHTP, S.A. GUINTOLI

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 16]

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02762 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFJE

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d’appel de Versailles du 01 Juillet 2025

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente de la chambre, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02762 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFJE dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [Localité 15] NORMANDIE – S.A.P.N.

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

APPELANTE

ET

S.A. GUINTOLI

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A.S. AGILIS

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 10]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A.S. ARTELIA

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

S.A.S. EHTP

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A.S. IRIS CONSEIL INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

S.A.S. NGE GENIE CIVIL

[Adresse 13]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A.S.U. NGE ROUTES (anciennement dénommée SIORAT)

[Adresse 14]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A.S.U. SYSTRA FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

INTIMÉES

Vu l’appel relevé par S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [Localité 15] NORMANDIE – S.A.P.N. de la décision rendue le 08 Avril 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 16] dans l’instance l’opposant à S.A. GUINTOLI, S.A.S. AGILIS, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. EHTP, S.A.S. IRIS CONSEIL INGENIERIE, S.A.S. NGE GENIE CIVIL, S.A.S.U. NGE ROUTES (anciennement dénommée SIORAT), S.A.S.U. SYSTRA FRANCE,

Vu les conclusions de désistement de la S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [Localité 15] NORMANDIE – S.A.P.N. signifiée le 26 mai 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de demande de frais irrépétible de la S.A. GUINTOLI, S.A.S. AGILIS, S.A.S. NGE GENIE, S.A.S.U. NGE ROUTES (anciennement dénommée SIORAT), S.A.S. EHTP, signifiées le 13 juin 2025,

Vu le courrier d’acceptation de désistement et de demande de frais irrépétible de la S.A.S. ARTELIA, S.A.S. IRIS CONSEIL INGENIERIE, et de S.A.S.U. SYSTRA FRANCE adressé le 10 juin 2025 ,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [Localité 15] NORMANDIE – S.A.P.N. de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En raison de la remise de conclusions sur la requête en déféré, Me [E] réclame à juste titre l’indemnisation de frais irrépétibles.

Me [V] qui n’a pas conclu dans le cadre de la procédure de référé, ne justifie pas du bien fondé de sa demande de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [Localité 15] NORMANDIE – S.A.P.N. de son désistement d’appel,

DONNONS ACTE à la S.A. GUINTOLI, S.A.S. AGILIS, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. EHTP, S.A.S. IRIS CONSEIL INGENIERIE, S.A.S. NGE GENIE CIVIL, S.A.S.U. NGE ROUTES (anciennement dénommée SIORAT), S.A.S.U. SYSTRA FRANCE, de ce qu’elles acceptent le désistement,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens du déféré resteront à la charge de la S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [Localité 15] NORMANDIE – S.A.P.N.,

CONDAMNONS la S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES [Localité 15] NORMANDIE – S.A.P.N. à payer S.A. GUINTOLI, S.A.S. AGILIS, S.A.S. NGE GENIE CIVIL, S.A.S.U. NGE ROUTES (anciennement dénommée SIORAT) et S.A.S. EHTP une sommes globale de 2 000 euros

Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente de la chambre, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 01 Juillet 2025.

La Greffière, La Présidente,

Copie aux avocats

le

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  1. Code de procédure civile
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