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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 mars 2025, n° 22/03626 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03626 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03626 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSAF
Monsieur [W] [M]
Représentant : Me Antoine GROU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1083
APPELANT
S.A.S.U. MEDACTA FRANCE
Représentant : Me Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R038
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de [N] [C], greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons que l’affaire sera plaidée le :
Jeudi 10 avril 2025 à 14 H 00
en salle N°5 de la Cour d’appel de Versailles
[Adresse 1]
en audience tenue en application des dispositions de l’article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.
Fait à Versailles, le 5 mars 2025.
La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,
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