Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 10 juin 2025, n° 25/00918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/00918 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Février 2025
Date de saisine : 12 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124001021 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 17 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [K] [S] [N], représentant : Me Clarisse MASSALOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 202
Intimée :
Société SCIC [Adresse 1], représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154 – N° du dossier 403139
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 06 Mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites de Me Clarisse MASSALOUX, avocat de Monsieur [K] [S] [N],
Vu les observations écrites en date du 28 mai 2025 de Me Lucille SUDRE, avocate de la SCIC HLM AB HABITAT,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 10 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Remboursement ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Dommages et intérêts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Véhicules de fonction ·
- Europe ·
- Obligations de sécurité ·
- Souffrance ·
- Intérêt ·
- Préjudice ·
- Modification unilatérale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Déclaration ·
- Certificat médical ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Eaux ·
- Inondation ·
- Expertise ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Vices ·
- Biens ·
- Promesse ·
- Video ·
- Parcelle
- Retraite supplémentaire ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Travailleur étranger ·
- Mobilité ·
- Critère ·
- Prestation ·
- Lettre d'observations ·
- Régime de retraite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Poste ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Droite ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Rente ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Emballage ·
- Logistique ·
- Transporteur ·
- Assureur ·
- International ·
- Responsabilité ·
- Four ·
- Navette ·
- Mutuelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Habilitation ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Représentation ·
- Territoire français
- Salariée ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Durée ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Abondement ·
- Horaire ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Prix de vente ·
- Urgence ·
- Libre accès ·
- Prix plancher ·
- Libération ·
- Adresses
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Tiers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise médicale ·
- Accident du travail ·
- Date ·
- État de santé, ·
- Certificat ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.