COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/05640 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNU2

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Elisabeth TODINI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05640 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNU2 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. SUSU FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

APPELANTE

ET

Société GD CONSULTING

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4],

[Localité 1] CÔTE D’IVOIRE

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

INTIMEE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 30 janvier 2025 dans l’affaire opposant la société SUSU France à la société GD Consulting ;

Vu la déclaration d’appel de la société SUSU France reçue le 26 février 2025 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 17 mars 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu la radiation intervenue le 30 avril 2025 pour défaut d’exécution ;

Vu les conclusions adressées par l’appelante le 3 septembre 2025 dans lesquelles elle demande à la cour de :

'- ordonner la remise au rôle de l’affaire,

donner acte à la société SUSU France de son désistement,

— constater en conséquence le dessaisissement de la cour,

— dit que chacune des partie conservera la charge des dépens par elle a exposés,

— dit que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.'

Vu les conclusions notifiées par la société GD Consulting le 10 septembre 2025 par lesquelles elle demande à la cour de :

' – autoriser la réinscription au rôle du dossier 25/1425 pour constater son désistement,

— donner acte à la société SUSU France de son désistement d’appel,

— constater en conséquence le dessaisissement de la Cour ;

— condamner la société SUSU France au paiement des dépens d’appel'.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.'

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement, accepté par la société GD Consulting, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, faute d’accord des parties, la société SUSU France sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,

CONSTATE le désistement d’appel de la société SUSU France ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE la société SUSU France aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 5] le 15 septembre 2025

La Greffière, La Magistrate déléguée