Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 28 mai 2025, n° 25/01458 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. STORENGY FRANCE SA c/ FNME-, Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE S MINES ET DE L' ENERGIE CGT, Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
PROCEDURE A JOUR FIXE
N° RG 25/01458 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGO2
AFFAIRE :
S.A. STORENGY FRANCE SA
C/
Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STORENGY FRANCE
Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE S MINES ET DE L’ENERGIE CGT (FNME-CGT)
ORDONNANCE D’AUTORISATION A JOUR FIXE
Nous Catherine Bolteau-Serre, présidente de chambre, délégataire du Premier Président de la cour d’appel de Versailles,
Vu la requête présentée par la SELARL LX Paris-Versailles-Reims représentée par Me Asma MZE avocat de la société Storengy France le 20 mai 2025,
en vue de la fixation d’un jour d’audience, en application des articles 917 à 925 du code de procédure civile, dans l’affaire l’opposant à :
La Féderation Nationale des Syndicats des salaries des Mines et de l’Energie CGT (FNME-CGT) et au Comite Social et Economique de la Societe Storengy France,
Vu l’ordonannce du juge de la mise en état du 21 novembre 2024,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 mai 2025,
Vu la déclaration d’appel de la société Storengy France du 20 mai 2025.
***
Aux termes du premier alinéa de l’article 917 du code de procédure civile, 'si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité […]'.
L’article 918 dudit code précise notamment que 'la requête doit exposer la nature du péril […].
Il apparaît au regard de la situation de péril alleguée et des pièces que les conditions d’application des textes précités sont réunies.
Il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l’assignation que le dépôt des conclusions.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la partie requérante à assigner les parties intimées afin de comparaître le :
Mardi 9 septembre 2025 à 9h00
en salle n°3, devant la chambre 4-2
de la Cour d’appel de Versailles
DISONS que l’assignation devra être délivrée au plus tard le 11 juin 2025,
DISONS que les conclusions devront être déposées au plus tard le 27 juin 2025,
Nous vous informons que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n’ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu’elles puissent conclure de manière équitable.
Fait à Versailles, le 28 mai 2025
Catherine BOLTEAU-SERRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Eau usée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rhodes ·
- Cautionnement ·
- Demande ·
- Engagement ·
- Disproportion ·
- Titre
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Valeur ·
- Notaire ·
- Bien immobilier ·
- Partage ·
- Taxes foncières ·
- Indivision ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Comptes bancaires ·
- Liquidation
- Prêt ·
- Banque populaire ·
- Indemnité ·
- Clause ·
- Juge-commissaire ·
- Déclaration de créance ·
- Intérêt ·
- Pouvoir ·
- Montant ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Imposition ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Montant ·
- Procédure civile ·
- Annulation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Représentation ·
- Sabah ·
- Notification ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité compensatrice ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Suspension ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination ·
- Salariée ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Temps partiel ·
- Fait ·
- Prime d'ancienneté ·
- Salaire ·
- Contrat de prévoyance ·
- Prime
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Urssaf ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Date ·
- Rhône-alpes ·
- Bretagne
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Message ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.