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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 22 mai 2025, n° 22/04842
TGI Nanterre 3 juin 2022
>
CA Versailles
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement d'appel avait été accepté par les intimés, ce qui légitimait leur demande de frais.

  • Accepté
    Dépens à la charge de l'appelante

    La cour a jugé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens devaient effectivement rester à la charge de la S.A. TAXITEL.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 3, 22 mai 2025, n° 22/04842
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 22/04842
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Nanterre, 3 juin 2022
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
MUTUELLE DES TRANSPORTS ( MTA ), S.A. TAXITEL

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/04842 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VKUC

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 22 Mai 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/04842 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VKUC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. TAXITEL

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me [G], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

APPELANTE

C/

Maître [R] [J], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA)

[Adresse 3]

[Localité 6]

MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 22078130

INTIMES

— ----------

Vu l’appel relevé par la S.A. TAXITEL de la décision rendue le 03 Juin 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Maître [R] [J], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA), et de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA),

Attendu que la S.A. TAXITEL a signifié les 12 et 15 mai 2025 un désistement d’appel,

Attendu que Maître [R] [J], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) et la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) ont signifié des conclusions d’acceptation de désistement le 13 mai 2025 avec application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 10.000 euros,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. TAXITEL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la S.A. TAXITEL de son désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A. TAXITEL au paiement de la somme de 2.500 euros à Maître [R] [J], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) et à la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. TAXITEL,

Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Mai 2025.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats le :

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  1. Code de procédure civile
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