Irrecevabilité 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 6 mai 2025, n° 25/02765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02765 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFJK
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 29 Avril 2025
Date de saisine : 29 Avril 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-24-456 rendue par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES le 24 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [V] [P]
Intimée :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et ne justifie pas de l’existence d’une cause étrangère ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 06 Mai 2025
La Greffière, Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Dématérialisation ·
- Notification
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Contrat de franchise ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Sérieux ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Insuffisance d’actif ·
- Dirigeant d'entreprise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Voyage ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Avance ·
- Épargne ·
- Sociétés ·
- Assurance vie ·
- Rachat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Montant ·
- Solde
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Magistrat ·
- Volonté ·
- Ministère public ·
- Droit d'asile ·
- Réquisition
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Appel ·
- Juridiction de proximité ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Charges ·
- Instance ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Etablissement public ·
- Électronique ·
- Procédure ·
- Magistrat ·
- Audit ·
- Appel ·
- Charges ·
- Établissement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Pièces ·
- Rente ·
- Titre ·
- Pension d'invalidité ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Incapacité ·
- Activité
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Primeur ·
- Pacs ·
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Risque ·
- Partie ·
- Conséquences manifestement excessives
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Assignation à résidence ·
- Déclaration ·
- Mainlevée ·
- Interprète
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Jonction ·
- Administration ·
- Référence ·
- Répertoire ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Appel
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Conteneur ·
- Suisse ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Chargeur ·
- Assurances ·
- Air ·
- Transporteur ·
- Assureur ·
- Courtier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.