Désistement 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 24 sept. 2025, n° 25/06184 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06184 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 3 juillet 2025, N° 25-000002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
8ème chambre
LYON, le 24 Septembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/06184 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMJ
Affaire : Ordonnance Référé, origine Juridiction de proximité de [Localité 8], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25-000002
S.A. SOLLAR SA [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7]
APPELANTE
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06184 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMJ dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 23 septembre 2025 par Me Cédric GREFFET, conseil de l’appelante, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre, de :
Vu les articles 394 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,
' CONSTATER le désistement de l’appel introduit par la société SOLLAR, [Adresse 9] à l’encontre de l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 3 juillet 2025,
' DECLARER le désistement parfait,
' LAISSER les frais et dépens qu’elle a exposés à la charge de l’appelante.
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n’a pas besoin d’être accepté, l’intimé n’ayant pas présenté d’appel ou de demande incidents, car n’ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’enfin il y a lieu de laisser les frais et dépens exposés à la charge de l’appelante conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la S.A. SOLLAR SA [Adresse 5] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de NANTUA le 3 juillet 2025 sous le N° RG 11-25-000002 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens et frais de l’instance à la charge de la S.A. SOLLAR SA [Adresse 5].
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- État antérieur ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Scanner ·
- Protection sociale ·
- Compte ·
- L'etat ·
- Lésion ·
- Données
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Consorts ·
- Logement ·
- Demande d'expertise ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Établissement ·
- Protection ·
- Moratoire ·
- Commission de surendettement ·
- Motif légitime ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Performance énergétique ·
- Amiante ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- Préjudice moral
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Participation ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Titre ·
- Plainte ·
- Sursis à statuer ·
- Connaissance ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Opéra ·
- Café ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Protocole ·
- Holding ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Asile ·
- Vol
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Droit des étrangers ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Courriel ·
- Mer ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Obligations de sécurité ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Manquement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Grange ·
- Arbre ·
- Demande d'expertise ·
- Astreinte ·
- Bois ·
- Logement ·
- Vider ·
- Adresses ·
- Jugement
- Assurances ·
- Séisme ·
- Vente ·
- Sinistre ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Consentement ·
- Acte authentique ·
- Indemnité ·
- Acquéreur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Prestation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Enlèvement ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Devis ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Gauche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.