Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/01639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01639 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01639 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKZ
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 03 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 15 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [M] [B], représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 208
Intimée :
S.A.S. ENERGIEMAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 23 juillet 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 20 juin 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 02 juin 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
Le 1er septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Leasing ·
- Crédit ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Procédure
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Dégât des eaux ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Sinistre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Document d'identité ·
- Police judiciaire ·
- Prolongation ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Ordonnance de taxe ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plainte ·
- Débat public
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Facture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Commerce
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Trouble de jouissance ·
- Loyer ·
- Extraction ·
- Commissaire de justice ·
- Preneur ·
- Gaz ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commission ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Vente ·
- Client ·
- Préjudice ·
- Mise à pied ·
- Faute grave ·
- Indemnités de licenciement ·
- Indemnité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Agent commercial ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commission ·
- Code de commerce ·
- Rupture ·
- Collaborateur ·
- Indemnité ·
- Prestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Montagne ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Directeur général ·
- Indemnité ·
- Jugement ·
- Salaire ·
- Salariée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Courriel ·
- Versement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Immeuble ·
- Vente par adjudication ·
- Successions ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Biens
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Entreprise ·
- Effets ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.