Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 11 sept. 2025, n° 25/03216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/03216 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGSO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2025
Date de saisine : 21 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 23/01307 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [Y] [K]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 20160307
Madame [T] [B] épouse [K]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 20160307
Intimée :
S.A. COFIDIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 29 Juillet 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que les appelants n’ont pas procédé à la signification de leur déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui leur a été adressé par le greffe le 24 Juin 2025 à l’intimée défaillante ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Le 11 septembre 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Professionnel ·
- Sécurité sociale ·
- Avis obligatoire ·
- Différend ·
- Demande ·
- Sécurité
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Tantième ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Principal ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Cabinet ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Animaux ·
- Vache ·
- Victime ·
- Bovin ·
- Caisse d'assurances ·
- Lac ·
- Déficit ·
- Identification ·
- Préjudice ·
- Mutuelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- Ligne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Site ·
- Date ·
- Délai ·
- Victime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Irrégularité ·
- Qualité pour agir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Crédit lyonnais ·
- Banque ·
- Épargne ·
- Trading ·
- Devoir de vigilance ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Investissement ·
- Client
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Banque ·
- Mise en état ·
- Crédit lyonnais ·
- Partie ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Demande reconventionnelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Europe ·
- Communication des pièces ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Charges ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Calcul ·
- Montant ·
- Retard ·
- Pénalité ·
- Solde ·
- Salaire ·
- Adresses ·
- Recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Appel ·
- Recours ·
- Point de départ ·
- Mise en état ·
- Aide juridique ·
- Hors délai ·
- Procédure ·
- Avocat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Trouble ·
- Permis de construire ·
- Demande ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Construction ·
- Tentative ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.