Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 24 juil. 2025, n° 23/03470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03470 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHUT
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 24 Juillet 2025
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03470 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHUT dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Karima SALHI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.591
APPELANT
ET
S.A.S.U. KUEHNE+NAGEL PARTS
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexis GINHOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [Z] [V] de la décision rendue le 21 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à S.A.S.U. KUEHNE+NAGEL PARTS, ,
Monsieur [Z] [V] a adressé le 22 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action,
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile, de donner acte à Monsieur [Z] [V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [V] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [V].
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La faisant fonction de Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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