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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 6 nov. 2025, n° 25/00851 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/00851 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAB6
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [U] [K] [Y] [Q] VEUVE [B]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 – N° du dossier 208516
Monsieur [E], [L] [B]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 – N° du dossier 208516
Monsieur [R], [G] [B]
né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 4] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 – N° du dossier 208516
Madame [P], [V] [B]
née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 4] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 – N° du dossier 208516
Madame [U] [K] [Y] [Q] VEUVE [B] ès qualités de représentante légale de Mademoiselle [A] [J] [B], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 4] (mineure) en
qualité de descendante et ayant droit de Monsieur [M] [B]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 – N° du dossier 208516
APPELANTS
ET
Monsieur [X] [C]
né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier 1800687
INTIME
ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA MEDIATION
Prononcée par Monsieur Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’ordonnance du 19 mai 2025, ayant nommé Madame [Z] [S] [W], AVENIR MEDIATION, [Adresse 3], [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité de médiateur, avec pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose ;
Vu la demande de Madame [Z] [S] [W] en date du 25 octobre 2025, sollicitant la prorogation de la mission du médiateur de 3 mois supplémentaires, précisant que la première réunion de médiation s’est tenue le 15 septembre 2025 ;
Prorogeons la médiation de 3 mois à compter du 15 décembre 2025
Renvoyons pour mise en état le 22 janvier 2026.
Le 06 novembre 2025
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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