Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 24 sept. 2025, n° 23/01261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 23/01261 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWMV
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[B] [U]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
la SCP SAIDJI & MOREAU
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Séverine COLNARD-WUJCZAK, avocat – barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 247
APPELANT
ET :
Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat – barreau de PARIS, vestiaire : J076
INTIMEE
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 4 juin 2025 ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel le17 juillet 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel le 9 juillet 2025 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [B] [U] se désiste, par l’intermédiaire de son conseil, de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 5 avril 2018 au 4 octobre 2018.
Par ses conclusions du 17 juillet 2025, l’agent judiciaire de l’Etat conclut à l’acceptation de la demande de désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de monsieur [B] [U] ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Natacha BOURGUEIL, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
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