Irrecevabilité 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 nov. 2025, n° 25/06364 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06364 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Gonesse, 1 septembre 2025, N° 24/1946 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/06364 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPWD
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 27 Octobre 2025
Date de saisine : 27 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/1946 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 01 Septembre 2025
Appelants :
Monsieur [G] [Y]
Madame [O] [P] épouse [Y]
Intimée :
S.A. 1001 VIES HABITAT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n’ont pas transmis la déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 04 novembre 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Congés payés ·
- Rémunération variable ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Bulletin de paie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Régime de retraite ·
- Détachement ·
- Retraite complémentaire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- États-unis ·
- Affiliation ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Titre ·
- Identique ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Liste
- Désistement ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Mari ·
- Dominique ·
- Partie ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Secteur d'activité ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement économique ·
- Sauvegarde ·
- Compétitivité ·
- Plan ·
- Périmètre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Débours ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Tva ·
- Travail ·
- Demande ·
- Facture ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Remorquage ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Exécution ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Verre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Thé ·
- Mise en état ·
- Publication ·
- Contrefaçon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Bail renouvele ·
- Bailleur ·
- Renouvellement du bail ·
- Référence ·
- Expert ·
- Code de commerce ·
- Facteurs locaux ·
- Valeur
- Crédit affecté ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Exécution ·
- Prêt
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Résidence ·
- Procédure ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Compte d'exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.