ARRÊT DU

31 Janvier 2025

N° 19/25

N° RG 22/01559 – N° Portalis DBVT-V-B7G-USGZ

IF/VDO

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DOUAI

en date du

15 Septembre 2022

(RG 20/00173 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [I] [M]

[Adresse 2]

représenté par M^e Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMEES :

S.A.S. AB SERVE en redressement judiciaire

[Adresse 3]

représentée par M^e Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY

S.C.P. [A] [O] – [T] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS AB SERVE

[Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY

S.E.L.A.R.L. ETUDE [N] prise en la personne de Maître [W] [H] ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société AB SERVE

[Adresse 6]

n’ayant pas consitué avocat, assignée en intervention forcée le 19 août 2024 à étude

DÉBATS : à l’audience publique du 19 novembre 2024

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : par défaut

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 mars 2012 prenant effet le 2 avril 2012, la société de sous-traitance AB SERVE (la société) a engagé M. [I] [M], en qualité de retoucher tôlier ' contrôleur qualité, avec le statut d’ouvrier, niveau II, échelon C, s’agissant d’une mise à disposition sur le site de l’entreprise donneuse d’ordre Sevelnord à [Localité 7], avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.

Au dernier état de la relation contractuelle, il était affecté sur le site de l’usine Renault à [Localité 5], avec une clause de mobilité sur les chantiers régionaux.

La relation de travail était régie par la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.

Par courrier en date du 3 septembre 2019, la société a informé M. [I] [M] que la suppression de son poste de travail pour motif économique était envisagée et lui a proposé un poste de reclassement situé à [Localité 4] en Seine [Localité 8].

Par courrier en date du 27 septembre 2019, M. [I] [M] a été convoqué pour le 9 octobre 2019, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 octobre 2019, la société a notifié à M. [I] [M] son licenciement pour motif économique.

M. [I] [M] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a été rompu le 30 octobre 2019.

Par demande réceptionnée au greffe le 22 octobre 2020, M. [I] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Douai et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à l’exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud’hommes de Douai a débouté M. [I] [M] de ses demandes.

Par jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 23 août 2022, une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société. La société [A] [O] ' [T] [Z] prise en la personne de Maître [T] [Z] et la société Etude [N] prise en la personne de Maître [W] [H] ont été désignées en qualité mandataire judiciaire de la société.

M. [I] [M] a fait appel de ce jugement par déclaration du 28 octobre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par décision en date du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Thionville a arrêté un plan de sauvegarde à l’encontre de la société et a désigné Maître [W] [H] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par assignation en date du 28 août 2024, M. [I] [M] a appelé la société Etude [N] prise en la personne de Maître [W] [H] en intervention forcée à l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, M. [I] [M] demande à la cour d’infirmer le jugement et statuant à nouveau, demande de :

— à titre principal, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer la somme de 19 000 euros nets de CSG-CRDS et charges sociales au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif,

— à titre subsidiaire, condamner la société à lui payer les sommes suivantes :

— dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de consultation du CSE : 5 000 euros nets de CSG-CRDS et charges sociales ;

— dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre : 14 000 euros nets de CSG-CRDS et charges sociales ;

— en tout état de cause, condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’instance et dire et juger l’arrêt à intervenir opposable à la société Etude [N] prise en la personne de Maître [W] [H] ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société et la socitété [A] [O] ' [T] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire de la société, demandent à la cour de confirmer le jugement et de condamner M. [I] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.

La société Étude [N] prise en la personne de Maître [W] [H], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, n’a pas conclu dans le délai prescrit.

Il est référé au jugement du conseil de prud’hommes, aux pièces régulièrement communiquées et aux conclusions des parties pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le motif économique du licenciement

L’article L 1233-3 du code du travail dispose que :

' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'

La lettre de licenciement pour motif économique est notamment rédigée comme suit :

' Lors de la réunion du Comité social et économique du 26 août 2019, et comme indiqué lors des précédentes réunions, la société enregistre, une forte baisse d’activité, notamment au niveau de la région du Nord.

En effet, depuis le début de l’année 2019, l’activité sur le site de [Localité 5] continue de baisser tant au niveau des prestations de sécurisation, que de celles de prestations de mise en conformité. A ce jour, nous n’enregistrons plus aucune activité.

Nous devons donc réagir face aux conséquences économiques et financières engendrées en prenant les décisions adéquates en matière de réorganisation du travail et des effectifs.

En conséquence, nous sommes fatalement contraints à supprimer le poste de Retoucheur tolier – Contrôleur Qualité dépendant du site de [Localité 5], pour raisons économiques.'

La société se fonde, des lors, sur deux critères de la Loi :

A – des difficultés économiques

B – une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

A – S’agissant des difficultés économiques

Monsieur [M] conteste, en première intention, l’existence des difficultés économiques, en raison du manque de transparence de la société sur l’activité du groupe auquel elle appartient, ainsi que la suppression du poste de Monsieur [M], faute de production du registre du personnel.

La Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du motif économique pèse sur l’employeur et qu’ainsi c’est au seul employeur qu’il appartient de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique dans le périmètre pertinent. La charge de la preuve n’est ainsi pas partagée entre les parties s’agissant de la détermination de l’étendue du secteur d’activité au sein duquel s’apprécie le motif économique du licenciement (Soc, 31 mars 2021, n° 19-26.054)

Lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, la détermination du périmètre d’appréciation de la cause justificative du licenciement économique suppose trois étapes successives :

— la 1ère consiste à identifier le périmètre du groupe

— la 2ème à identifier, dans le périmètre du groupe, les entreprises qui relèvent du même secteur d’activité que l’entreprise ayant entrepris le projet de licenciement économique

— la 3ème, depuis les ordonnances de 2017, à ne retenir, parmi les entreprises qui relèvent dudit secteur d’activité au sein du groupe, que celles qui sont établies sur le territoire national, sauf fraude.

En l’espèce, la société, en tant que sous-traitant de l’usine Renault de [Localité 5] produit des éléments justificatifs de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire sur le site de [Localité 5] sur plus de trois trimestres consécutifs par rapport à l’année précédente et la justification de l’information au comité social et économique de ce que l’entreprise donneuse d’ordre lui ôtait tout acte de production ou de services en 2019.

La société justifie ainsi de l’existence de difficultés économiques sur le site de [Localité 5].

En revanche, si la société a produit un organigramme pour déterminer le périmètre du groupe AB SERVE Group en France, elle n’expose aucun élément pour déterminer celles qui relèvent du même secteur d’activité.

En outre, la société se contente de produire une simple feuille qui présenterait les résultats comptables des cinq entreprises du groupe situées sur le territoire national au cours de l’année 2019, en assurant que ce document est issu des comptes certifiés présentés au comité social et économique.

Il s’agit des entreprises suivantes :

— AB Serve Industries, en industrie lourde, spécialisée dans la récupération de déchets triés

— AB Serve, en qualité et logistique industrielle, spécialisée dans la récupération de déchets triés

— Valoris Emploi, en interim et recrutement, spécialisée dans les agences de travail temporaire

— Advisteam, en conseil, formation et assistance technique, spécialisée dans le secteur de l’ingénieurie et des études techniques

— CQE, en qualité, spécialisée dans le secteur spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Au regard des éléments d’information de l’organigramme et de l’activité déclarée auprès du tribunal de commerce, il convient de considérer que les entreprises AB Serve et AB Serve Industries relèvent du même secteur d’activité au sein du groupe.

Bien que le document faisant état des résultats comptables de l’année 2019 ne soit pas certifié, il résulte de sa seule lecture que les résultats additionnés des deux sociétés retenues ne présentent pas de perte.

Faute de production de tout autre élément sur la baisse significative d’au moins un indicateur économique, il s’ensuit que la société échoue à démontrer l’existence d’une cause économique au niveau des entreprises du groupe relevant du même secteur d’activité avant l’engagement de la procédure de licenciement économique.

B – S’agissant de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Enfin, bien que la lettre de licenciement évoque, comme critère du licenciement économique, une réorganisation de l’entreprise dans le but manifeste de sauvegarder sa compétitivité, la société est taisante sur ce critère dans ses conclusions et n’apporte aucun élément justificatif de ce besoin au niveau du secteur d’activité auquel elle appartient dans le groupe AB Serve.

La société ne démontrant, dans le périmètre déterminé ci avant, ni les difficultés économiques, ni la nécessaire sauvegarde de la compétitivité justifiant de réorganiser l’entreprise, le licenciement de Monsieur [M] n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé.

Sur l’absence d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi

L’article L 1233-26 du code du travail dispose que lorsqu’une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours de trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.

L’article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu’une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d’une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l’emploi en application de l’article L. 1233-26 ou de l’article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l’année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.

Selon les article L 1233-61 et L1235-10 du code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si un projet de réduction d’effectif concerne au moins 10 salariés sur 30 jours, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi, sous peine de la nullité de la procédure de licenciement.

La Cour de cassation a jugé que si l’employeur se trouvait dans un cas où la mise en 'uvre d’un PSE était obligatoire et qu’il ne l’a pas fait, les salariés peuvent saisir directement le juge judiciaire pour faire constater la nullité de leur licenciement (Soc, 8 janvier 2020, n° 18-16.945, 18-16.946, 18-16.949).

En l’espèce, la suppression de sept emplois sur le site de [Localité 5] a été présenté au comité social et économique de la société le 27 mai 2019, avec des premiers licenciements au 17 juillet 2019 et sortie des effectifs au 18 septembre 2019.

La suppression de quatre autres postes pour motifs économiques a été présentée au comité social et économique du 26 août 2019.

Il s’ensuit que les critères prévus aux dispositions suvisées n’étaient pas remplis pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [M].

Il sera ajouté au jugement sur ce point.

Sur les conséquences financières

Aucune des parties ne conclut quant au salaire moyen de Monsieur [M], qui ne produit qu’un seul bulletin de salaire, celui du mois d’octobre 2019, duquel il résulte un salaire brut total de 2121,87 euros.

En application de l’article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, Monsieur [M] qui présentait une ancienneté de 7 années, est en droit de se voir allouer une indemnité dont le montant est compris entre 3 mois et 8 mois de salaire brut.

Dès lors, compte tenu notamment du montant de sa rémunération, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des emplois temporaires effectivement trouvés et des conséquences du licenciement à son égard, la cour retient que l’indemnité à même de réparer son préjudice doit être évaluée à la somme de 12 000 euros.

Le jugement sera infirmé

Sur l’application de l’article L 1235-4 du code du travail

L’article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. ».

Le licenciement de Monsieur [M] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu à l’application de l’article L.1235-4 du Code du travail .

En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [M], du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et d’appel.

Le jugement sera infirmé sur les dépens, ainsi que sur l’indemnité de procédure qui en découle.

Compte tenu des éléments soumis aux débats, il est équitable de condamner la société à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré, excepté en ce qu’il a rejeté les demandes de Monsieur [I] [M] au titre du licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Infirme le jugement sur ces seuls points,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Déboute Monsieur [I] [M] de sa demande aux fins de prononcé de la nullité du licenciement,

Juge que le licenciement de Monsieur [I] [M] est dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société AB Serve à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 12 000 euros net, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonne le remboursement par la société AB Serve aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [I] [M], du jour de son licenciement au jour de l’arrêt prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

Rappelle qu’une copie du présent arrêt est adressée par le greffe à France Travail,

Déclare le présent arrêt opposable à Maître [W] [H] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société AB Serve,

Condamne la société AB Serve aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société AB Serve à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d’appel.

LE GREFFIER

Annie LESIEUR

LE PRESIDENT

Olivier BECUWE