Non-lieu à statuer 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 18 juin 2025, n° 24/01860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 13]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01860 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNU4
Affaire : [Z] C/ [Z], [Z], [Z]
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [U], [G], [C] [Z]
né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11] (TUNISIE) [Localité 1], décédé le [Date décès 2] 2025
Représenté par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANT
ET
Madame [J], [K] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 11] (TUNISIE), de nationalité française
[Adresse 9]
défaillante
Madame [E], [V] [Z] épouse [L]
née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 10], de nationalité française
[Adresse 8] (ISRAEL)
Monsieur [P], [W] [Z]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10], de nationalité française
[Adresse 3]
Représentés par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361
INTIMÉS
********************************************************************************
Attendu que suite au décès de M. [U] [Z], survenu le [Date décès 2] 2025 à [Localité 12] (Eure), l’interruption de l’instance a été prononcée le 15 mai 2025, dans l’attente de l’éventuelle reprise de l’instance par les héritiers de l’appelant ;
Que par courrier du 17 juin, Me Dumeau a informé la cour que ces derniers n’entendaient pas reprendre l’instance ;
Qu’il y a lieu de constater l’extinction de celle-ci ;
PAR CES MOTIFS
VU l’article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour dans la procédure N° RG 24/01860 ;
LAISSONS les dépenss d’appel à la charge de l’appelant ;
FAIT A [Localité 13], LE
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants
et à Mme [J] [Z], le
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