Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 8 février 2026, n° 26/00810

CA Versailles 8 février 2026

Arguments

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Accepté
Illégalité de la décision de rétention
La cour a jugé que la décision de rétention ne respectait pas les conditions légales requises, rendant ainsi la demande de suspension fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 8 févr. 2026, n° 26/00810
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00810
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rafaële RAYMONDYves CLAISSE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PREFECTURE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/00810 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVRZ

Du 08 FEVRIER 2026

ORDONNANCE

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Florence MICHON, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Léa CORTINOVIS, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [C] [D]

né le 08 Août 1990 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement détenu au CRA de [Localité 4]

assisté de M^e Rafaële RAYMOND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

Bureau des étrangers

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de M^e Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’arrêté du préfet en date du maintenant l’intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l’ordonnance rendue le 07 Février 2026 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] ordonnant la prolongation de la rétention,

Vu l’appel de l’intéressé(e) en date du 7 février 2026,

L’intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

SUR CE

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Prononcé publiquement,

En la forme, recevons le recours,

Au fond,

Fait à [Localité 5], le X à X heures

Et ont signé la présente ordonnance, Florence MICHON, Conseillère et Léa CORTINOVIS, Greffière

Le/La Greffière, Le/La Conseillère,

Léa CORTINOVIS Florence MICHON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;