Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 5 juillet 2024, n° 24/00768

CA Amiens
Désistement 5 juillet 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [9] a demandé le retrait des incidences financières liées à la maladie professionnelle de sa salariée, Mme [N]. La juridiction de première instance avait précédemment déclaré inopposable la décision de prise en charge de cette maladie. Lors de l'audience, la société [9] a annoncé son désistement de recours, ce que la défenderesse, la [5], n'a pas contesté. La cour d'appel a donc constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a également décidé que la société [9] conserverait la charge des frais et dépens. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en constatant le désistement et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 5 juil. 2024, n° 24/00768
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°270

Société [9]

[6]

— Copie exécutoire délivrée à :

[7]

— CCC délivrées à :

M^e Bontoux

[7]

Société [8]

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 05 JUILLET 2024

*************************************************************

N° RG 24/00768 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I755

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représentée à l’audience par M^e Quentin Tirole, avocat au barreau de Lyon, substituant M^e Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon

ET :

DÉFENDERESSE

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée à l’audience par M. [C] [Z], muni d’un pouvoir

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 juin 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Monsieur Thierry Hageaux et Monsieur Marc Droy, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe Mélin a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 05 juillet 2024, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et M^me Audrey Vanhuse, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2024 et visé par le greffe le 31 janvier suivant, la société [9] a fait assigner la [4] (la [5]) devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 7 juin 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de sa salariée Mme [N].

Par décision du 5 février 2024 communiquée au greffe le 16 mai 2024, la [5] a informé la société [9] que, vu le jugement du tribunal judiciaire lui déclarant inopposable la décision de prise en charge de la maladie de Mme [N], elle retirait de son compte employeur les conséquences financières y afférentes.

Par courriel au greffe du 6 juin 2024, soutenu oralement à l’audience, la société [9] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son recours.

A l’audience, la [5] ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

La société [9] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 6 juin 2024.

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par effet du désistement.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate le désistement d’instance de la société [9],

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— Dit que la société [9] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,