Non-lieu à statuer 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 5 nov. 2025, n° 25/10881 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/10881 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPH
Ordonnance n° 2025/M206
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [S] [X]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2025-007091 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. 3F SUD assigné le 09 octobre 2025 à personne habilitée Madame [C] [J] (Hôtesse d’accueil)
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée d’ Alexandrine FOURNIER, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [S] [X], appelant contre S.A. 3F SUD, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard de laquelle le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/10881 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 05 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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