Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 15 avril 2026, n° 26/02145

CA Versailles 15 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La décision porte sur l'appel d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte concernant Madame [E] [U]. La question juridique posée est de savoir si le maintien de cette mesure est justifié.

La juridiction de première instance, par ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles, avait ordonné le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [E] [U]. L'appel a été interjeté par le conseil de la patiente.

Cependant, la cour d'appel constate que la mesure de soins psychiatriques a pris fin par décision du directeur de l'établissement de santé le 14 avril 2026. Par conséquent, la cour d'appel déclare l'appel recevable mais sans objet, confirmant ainsi implicitement la fin de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 15 avr. 2026, n° 26/02145
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/02145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SCHMIERER-LEBRUNRaphaël MAYET
Cabinet(s) :	MAYET ET PERRAULT
Parties :	Ministère Public, CENTRE HOSPITALIER DE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/02145 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHT

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[E] [U]

Me [Localité 2]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

LE PROCUREUR GENERAL

[C] [U]

M^e Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 15 Avril 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [E] [U]

Actuellement hospitalisée auCentre hospitalier de [Localité 3]

[Localité 4]

non comparante

ayant pour avocat M^e Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat choisi, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

ayant pour avocat M^e Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

Madame [C] [U], en qualité de tiers

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis parquet

à l’audience publique du 15 Avril 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[E] [U], née le 11 mai 1984 à [Localité 7], fait l’objet depuis le 27 mars 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, initialement au centre hospitalier de [Localité 1] (78) puis au centre hospitaliser de [Localité 3] (78) sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de [C] [S] ép. [U], sa mère, née le 1er janvier 1958.

Le 1er avril 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Versailles (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 7 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 13 avril 2026 par le conseil de [E] [U].

Le 14 avril 2026, [E] [U], [C] [U] en tant que tiers et le centre hospitalier de [Localité 3] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 14 avril 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 15 avril 2026 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [E] [U], [C] [U] et le centre hospitalier de [Localité 3] n’ont pas comparu.

En effet, [E] [U] a indiqué qu’elle ne souhaitait pas être présente à l’audience.

Le conseil de [E] [U], qui n’a pas comparu, a sollicité par courriel qu’il soit constaté que l’appel est sans objet.

Le conseil de l’hôpital de [Localité 3], qui n’a pas comparu, sollicite également dans ses écritures transmises par courriel, qu’il soit constaté, à titre principal, que l’appel est sans objet, et, à titre subsidiaire, que la procédure est régulière.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [E] [U] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 14 avril 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L’appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [E] [U] recevable,

Constatons que l’appel est sans objet,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le15 avril 2026 à H

Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Anne REBOULEAU, Greffière placée

La Greffière, Le Président

Anne REBOULEAU David ALLONSIUS