Irrecevabilité 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 21 mai 2026, n° 25/06124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 septembre 2025, N° 24/01406 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/06124 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2025
Date de saisine : 14 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
Décision attaquée : n° 24/01406 rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 02 Septembre 2025
Appelants :
Monsieur [D] [F]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2577210
S.C.I. [E] [N]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2577210
Intimés :
Maître [R] [M]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0848 – N° du dossier 224.528
Madame [X] [V]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26853
Monsieur [Z] [V]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26853
S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES, Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0848 – N° du dossier 224.528
S.A. MUTUELLES DU MANS – MMA
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0848 – N° du dossier 224.528
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 906-2 al.2 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Présidente,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l’article 906-2 al.2 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 21 Avril 2026
Vu les observations écrites déposées le 6 mai 2026 par Me [S]
Attendu que Maître [R] [M], la S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES et la S.A. MUTUELLES DU MANS – MMA, représentés par Me [S], n’ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 21 avril 2026 par Maître [R] [M], la S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES et la S.A. MUTUELLES DU MANS – MMA, représentés par Me [S] ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 21 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Copie aux avocats le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conséquences manifestement excessives ·
- Liquidateur ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Sérieux ·
- Exécution du jugement ·
- Référé ·
- Surendettement ·
- Force publique
- Liquidateur ·
- Juridiction competente ·
- Créance ·
- Cabinet ·
- Cotisations ·
- Intervention forcee ·
- Retraite ·
- Trésorerie ·
- Prêt ·
- Contestation
- Lettre d'observations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Pension de retraite ·
- Sursis à statuer ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Activité agricole ·
- Observation ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Métal ·
- Exception d'inexécution ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Peinture ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Intervention ·
- Commerce
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Courriel ·
- Territoire français
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Récidive ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Lot ·
- Préjudice de jouissance ·
- Copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Partie commune ·
- Réparation ·
- Syndic ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Rémunération ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Courriel
- Intérêts conventionnels ·
- Calcul ·
- Taux d'intérêt ·
- Année lombarde ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Créance ·
- Amortissement ·
- Durée ·
- Taux de période
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Poste ·
- Machine ·
- Risque ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mayotte ·
- Éloignement ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- La réunion ·
- Liberté ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Victime ·
- Béton
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.