Désistement 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 11 juin 2026, n° 25/04998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04998 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC4
Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04998 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC4 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
APPELANTE
ET
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
Société SNC STENA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
S.A.S. GROUPE HORECA PARIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
INTIMES
Vu l’appel relevé par Madame [Z] [O] de la décision rendue le 22 Juillet 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Monsieur [L] [Q], la SNC STENA et la S.A.S. GROUPE HORECA PARIS,
Par conclusions notifiées par rpva le 2 juin 2026 Madame [Z] [O] s’est désistée de son instance et de son action.
Par conclusions notifiées par rpva le 3 juin 2026 Monsieur [L] [Q] et la société STENA ont accepté ce désistement et se sont désistés de leur appel incident.
Par conclusions notifiées par rpva le 3 juin 2026 la société GROUPE HORECA PARIS a accepté ces désistements.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [O] de son désistement, de le déclarer parfait, et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Z] [O] de son désistement d’instance et d’action.
DONNONS ACTE à Monsieur [L] [Q] et la société STENA de leur acceptation du désistement et du désistement de leur appel incident.
DONNONS ACTE à la société GROUPE HORECA PARIS de son acceptation des désistements.
DECLARONS le désistement parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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