Désistement 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 25 mars 2026, n° 25/05242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 25/05242 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMV3
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
,
[R], [I]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
SCP SAIDJI & MOREAU
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur, [R], [I]
chez mme, [X], [D]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Représenté par Me Audrey BOU CHALHOUB, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 302
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance déposées au greffe de la cour d’appel le 9 mars 2026 ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 20 mars 2026 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 11 mars 2026 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur, [R], [I] se désiste de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 novembre 2023 au 16 décembre 2024 à la Maison d’arrêt de, [Localité 4].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de monsieur, [R], [I].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
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