COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00890 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIM

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 5 mars 2026,

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00890 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNIM dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [R] [K]

né le 13 février 1958 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Céline BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0404

APPELANT

ET

Société [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Plaidant: M^e Lionel Vudard du Cabinet Linklaters LLP, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Par déclaration au greffe du 15 mars 2024, M. [R] [K] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 8 février 2024 dans un litige l’opposant à la société [1], intimé et appelant incident.

A la suite d’une ordonnance d’injonction du 20 mars 2025, les parties ont accepté d’entrer en médiation et ont conclu un accord.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 25 février 2026, M. [K] demande au conseiller de la mise en état de :

— constater son désistement d’appel,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 2 mars 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

— lui donner acte de son acceptation du désistement de M. [K] de son appel,

— constater son désistement de l’appel incident,

en conséquence,

— constater que les désistements réciproques sont parfaits,

— prononcer en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des dépens et frais engagés par elles dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS :

Il résulte des dispositions de l’article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour constater l’extinction de l’instance par suite d’un désistement d’appel.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 de ce code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques.

Par suite de l’extinction de l’instance le 2 mars 2026, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.

Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à M. [R] [K] de son désistement de l’appel principal ;

Donnons acte à la société [1] de son acceptation de ce désistement et de son désistement de l’appel incident ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 5 mars 2026.

La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état