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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 4 mars 2025, n° 24/05342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05342 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 janvier 2024, N° F22/00598 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/05342 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCBV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2024
Date de saisine : 27 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/00598 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU le 18 Janvier 2024
Appelante :
Madame [X] [B], représentée par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 12880
Intimée :
S.A.S.U. CIS BIO INTERNATIONAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 janvier 2025
Vu les observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 04 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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