COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/01034 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWJM

Du 19 FEVRIER 2026

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D’EFFET SUSPENSIF

LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [G] [U]

né le 05 Juin 2004 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au LRA de [Localité 4]

représenté par M^e Paul NICOLAY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 211, commis d’office

Préfecture des Hauts de Seine

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Vu l’obligation pour Monsieur [C] [G] [U] de quitter le territoire français prise par le préfet du Haut-Rhin en date du 06 juin 2024, notifiée le 26 octobre 2025 à 10 H 00 ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 février 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours notifié le même jour à 13 h 25 ;

Vu l’ordonnance du 18 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant mainlevée de la mesure de rétention administrative, notifiée au procureur de la République le même jour à 13 h 07 ;

Le 18 février 2026 à 16 h 25, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d’effet suspensif de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 18 février 2026 à 11 h 45 et qui a :

— déclaré la procédure irrégulière,

— rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [G] [U],

— ordonné la remise en liberté de Monsieur [C] [G] [U],

— rappelé à Monsieur [C] [G] [U] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d’appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d’appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l’étranger et à son avocat le 18 février 2026 à 16h38 ;

SUR CE,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n’est pas susceptible de recours.

En l’espèce, l’appel avec demande d’effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Monsieur [C] [G] [U] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu’il résulte du dossier qu’il ne dispose pas d’une adresse stable et certaine en France, l’adresse à laquelle il a été interpelé pour violation de domicile étant un pavillon dans lequel il séjourne sans droit ni titre depuis la veille de son interpellation, et qu’il n’a pas non plus de ressources garanties. Que Monsieur [C] [G] [U] expose que cette adresse très précaire et constitutive d’une éventuelle infraction est par ailleurs la seule adresse qu’il déclare en France.

Il y a lieu, dans ces conditions, d’ordonner la suspension des effets de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Versailles,

Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

— Déclare l’appel du procureur de la République de Nanterre suspensif des effets de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 février 2026 qui a ordonné la remise en liberté de Monsieur [C] [G] [U],

— Dit qu’il sera statué au fond à l’audience de cette cour du jeudi 19 février 2026 à 14h00, salle X1.

La présente ordonnance valant convocation des parties.

— Ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1], le jeudi 19 février 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, Le Conseiller,

Maëva VEFOUR Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat