Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 29 sept. 2025, n° 24/02332 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/02332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02332 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JIHV
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01412
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D’AVIGNON
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D’AVIGNON
APPELANTS
SAS THERMIQUE DU MIDISociété par actions simplifiée au capital de 37 500,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 389 974 676 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Christine GATTA de la SELARL SELARL D’AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau D’AVIGNON
INTIME
Le 29 Septembre 2025
Nous, Mme Virginie HUET, conseillère, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur en date du 07 janvier 2025,
Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 17 juin 2025,
M. [N] [S] et Mme [P] [S] ont déclaré se désister de l’appel dirigé contre la SAS THERMIQUE DU MIDI par conclusions notifiées par RPVA le 01 septembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS THERMIQUE DU MIDI intimée, notifiées par RPVA le 02 septembre 2025,
Il ya lieu de constater le désistement d’instance ou d’action de M. [N] [S] et Mme [P] [S] et de dire la Cour déssaisie.
PAR CES MOTIFS
Nous, le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [N] [S] et Mme [P] [S]et disons la Cour déssaisie.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens.
La greffière, Le magistrat,
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