Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 5 févr. 2025, n° 22/03262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03262 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPSZ
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03262 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPSZ du rôle général, opposant :
Monsieur [J] [L]
né le 18 Juin 1998 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
APPELANT
ET
Maître [Y] [K] Es qualités de liquidateur judiciaire de la société STE BG
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K117
INTIME
***************
Considérant que l’appelant n’a pas exécuté l’injonction qui lui a été faite par l’arrêt avant dire droit du 19 décembre 2024 d’appeler les AGS CGEA IDF OUEST à l’instance par voie d’une déclaration d’appel
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 05 Février 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Mère ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Reconnaissance
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Indemnité compensatrice ·
- Préavis ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Volonté ·
- Contrats ·
- Rétractation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Communication ·
- Statut ·
- Courriel ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tarification ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Recours ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Magistrat ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Roumanie ·
- Langue ·
- Liberté ·
- Contrôle
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Exception d'incompétence ·
- Défaut ·
- Juridiction ·
- Qualités ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances publiques ·
- Saisie conservatoire ·
- Comptable ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Impôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Aéroport ·
- Notification
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Service après-vente ·
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Contrat de services ·
- Vice caché ·
- Thé ·
- Cession ·
- Vices ·
- Responsabilité ·
- For
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Masse ·
- Veuve ·
- Donations ·
- Quotité disponible ·
- Prime ·
- Demande ·
- Biens ·
- Actif ·
- Compte
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Médiateur ·
- Accord transactionnel ·
- Ordonnance ·
- Protocole d'accord ·
- Injonction ·
- Protocole
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.