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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 14 avr. 2026, n° 25/06754 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06754 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 octobre 2025, N° 24/03841 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/06754 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2025
Date de saisine : 17 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 24/03841 rendue par le TJ de [Localité 1] le 28 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 – N° du dossier E000D1F0
Intimée :
Association ASSOCIATION AB SERADOM, représentant : Me Sylvère HATEGEKIMANA, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 229 – N° du dossier E000DOR8
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 2 Mars 2026,
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant et la demande en date du 27 mars 2026 de l’intimée tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel,
En application de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant disposait d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour transmettre ses conclusions expirant en l’espèce le 14 février 2026. Il est constant que l’appelant, qui ne justifie pas d’une cause de suspension ou de prorogation de délai en sa faveur n’a pas conclu avant cette date. Sans répondre à l’avis du greffe sollicitant ses observations sur la caducité encourue, il a le 18 mars 2026 transmis ses premières conclusions d’appel, par conséquent hors délais et inefficacespour éviter à la sanction, qui doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Le 14 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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