Désistement 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 25 mars 2026, n° 23/03378 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 23/03378 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V34W
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
,
[Q], [F]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
SCP, [G] & MOREAU
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur, [Q], [F]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Représenté par Me Augustin NANCY, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
,
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 3]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076
INTIMEE
ET COMME PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la Cour d’appel le 25 novembre 2025 ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la Cour d’appel de Versailles le 12 janvier 2026 ;
Vu l’avis sollicité auprès du ministère public en date du 11 décembre 2025.;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur, [Q], [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 8 octobre 2021 au 28 avril 2022 au Centre pénitentiaire de, [Localité 4]-Neufmontiers.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [Q], [F] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Jean-François BEYNEL, Premier président de la Cour d’appel de Versailles,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
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