Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 avril 2025, n° 24/18877

TCOM Paris 27 septembre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire rendue par le Tribunal de Commerce de Paris. L'appelante, la S.A.S. DIGI-PAYE, a demandé l'annulation de cette décision. En première instance, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, ce qui a conduit à l'appel. Cependant, l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel, ce qui a été constaté par la cour d'appel. La cour a donc déclaré l'instance éteinte et a ordonné que les dépens soient supportés par l'appelant. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 avr. 2025, n° 24/18877
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18877
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 septembre 2024, N° 2024041303
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLETEdmond FROMANTIN
Parties :	S.A.S. DIGI-PAYE, SAS, PAYE c/ DIGI-

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/18877 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKY4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Novembre 2024

Date de saisine : 20 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024041303 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. DIGI-PAYE agissant poursuites et diligences de sa Présidente la SAS GROUPE PAYE EXPERTS SOLUTIONS dont le siège social est [Adresse 1], elle-même représentée par sa Présidente la SARL MATILIO dont le gérant est M. [C] [G], représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161799

Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJ en la personne de Maître [E] [L] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la SAS DIGI-PAYE, représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier 02964

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, présidente,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions déposées le 21 janvier 2025 ;

L’intimé n’a pas déposé de conclusions ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier.