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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 21 mai 2026, n° 25/02413 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7 Sociale
O R D O N N A N C E DE
RETRAIT DU RÔLE
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------------------
Ordonnance du 13 Mai 2026
N° RG 25/02413 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ2
S.A.S. [1] [Localité 1] SERVICE VENANT AUX DROITS DE [Localité 2] [Localité 3]
C/
CPAM DE [Localité 4]
Sur appel d’un jugement du pôle social du de [Localité 5] rendu le 27 Juin 2025
N°RG : 22/00215
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [2] VENANT AUX DROITS DE [Localité 2] [Localité 3]
CPAM DE [Localité 4]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du treize Mai deux mille vingt six
dans l’affaire opposant :
S.A.S. [2] VENANT AUX DROITS DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à
CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l’affaire ci-dessus visée ; l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être retirée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
— ORDONNONS le retrait du rôle de l’affaire ci-dessus visée ;
— DISONS qu’elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l’une des parties.
Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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