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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 févr. 2026, n° 25/06774 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE MEDIATION
N° RG 25/06774 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQZL
Ordonnance n° 29/2026
prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate, assistée de Bénédicte NISI, Greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [E] [B]
né le 24 Septembre 1983 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Sefik TOSUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 190
APPELANT
ET
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE
Représentant : Me Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 – N° du dossier E000D6EJ
INTIMEE
********************************************************************************
Vu l’appel interjeté le 17 Novembre 2025 par Monsieur [E] [B] de la décision rendue le 25 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] dans le litige l’opposant à S.A. IMMOBILIERE 3F, intimée :
Vu l’article 1534-1 du code de procédure civile ;
Vu les accords recueillis de Monsieur [E] [B], appelant, via message RPVA en date du 29 janvier 2026 et de la Société S.A. IMMOBILIERE 3F, intimée, à l’occasion de la réunion d’information pour la médiation qui s’est tenue le 29 janvier 2026,
Désigne :
Médiation en Seine, [Adresse 3]. Mail : [Courriel 9], Tél : [XXXXXXXX01], prise en la personne de Madame [V] [U],
En qualité de médiatrice afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,
Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l’intégralité de la provision entre les mains du médiateur,
Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,
Fixe à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
Dit que cette provision sera remise, au plus tard avant le 13 février 2026, directement entre les mains du médiateur, selon la répartition suivante, à savoir 1 000 euros HT à la charge de la Société S.A. IMMOBILIERE 3F, puis 500 euros TTC pour Monsieur [E] [B],
Dit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l’instance se poursuivra selon la procédure applicable,
Dit qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation,
Dit qu’en cas d’accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,
Rappelle qu’en cas de désaccord, l’instruction de l’affaire se poursuivra selon la procédure applicable,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de conférence du 02 avril 2026 à 09h00, pour vérification du versement de la provision pour la médiation,
Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,
Réservons les dépens.
VERSAILLES, Le 2 février 2026
La Greffière La Conseillère
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