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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 10 mars 2026, n° 25/06481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06481 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Vanves, 30 mai 2024, N° 42/2026;11-24-0131 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/06481 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQBT
Ordonnance n°42/2026
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2025
Date de saisine : 03 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la vente
Décision attaquée : n° 11-24-0131 rendue par le Tribunal de proximité de Vanves le 30 Mai 2024
Appelante :
Madame [X] [S], représentant : Me Denis roger SOH FOGNO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2024-006669 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. ONEY BANK
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 3 mars 2026
Vu les observations écrites déposées le 8 mars 2026 par Maître Denis Roger SOH FOGNO, avocat de l’appelante
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à la S.A ONEY BANK dans le délai imparti ;
Attendu que l’alinéa 2 de l’article 911 du Code de procédure civile ne permet pas l’allongement des délais prévus par ce même article,
Que la caducité doit être par suite prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, à l’égard de la S.A ONEY BANK
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Disons que les dépens d’instance et d’action resteront à la charge de l’appelante.
le 10 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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