Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 10 mars 2026, n° 25/06706 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06706 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 octobre 2025, N° 22/01596 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06706 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQUK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/01596 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 13 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S.U. TINA EXOTIC MARKET, représentant : Me Anthony OBENG-KOFI de la SELARL LEXAVIK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0807
Intimée :
S.C.I. DAGORNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 – N° du dossier E000E89J
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 12 Novembre 2025
Vu l’avis préalable à la caducité du 13 février 2026
Vu l’absence d’observations écrites.
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 09 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Travail ·
- Mutuelle ·
- Congés payés ·
- Obligations de sécurité ·
- Entretien ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Consentement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Travail ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Prix de transfert ·
- Congé ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Action ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Charges ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Production ·
- Assureur ·
- Responsabilité décennale ·
- Qualités ·
- Responsabilité civile ·
- Préjudice moral ·
- Réserve ·
- Franchise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Rémunération variable ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- International ·
- Contrat de travail ·
- Objectif ·
- Prévention des risques ·
- Résiliation judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Moyen nouveau ·
- Appel ·
- Algérie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Notification ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Mer
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Outre-mer ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Aide ·
- Guadeloupe ·
- Assurances ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mission ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Gratuité ·
- Saisine ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Clause pénale ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Compromis de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avant-contrat ·
- Promesse ·
- Acquéreur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Habitat ·
- Assurances ·
- Faute détachable ·
- Dommage ·
- Activité ·
- Responsabilité décennale ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Clause d 'exclusion
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Mayotte ·
- Possession d'état ·
- Comores ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Code civil ·
- Filiation naturelle ·
- Nationalité française ·
- Parents
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.